CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : 25/06/2021
Applicables aux particuliers

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1. IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Les Épices DeLACO
Entreprise individuelle – Corinne MEAN
555 sentier du Loiret – 45160 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin – France
SIRET : 880 478 181 00017

Contact :
📧 epicesdelaco@laposte.net

Site : www.epices-delaco.fr

 

 

2. OBJET DES CGV

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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site www.epices-delaco.fr

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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3. PRODUITS

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Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les descriptions, visuels et informations produits sont donnés à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

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4. PRIX

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Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont ajoutés avant validation de la commande.

Les droits de douane ou taxes locales éventuels restent à la charge du client pour les livraisons hors France.

 

 

5. COMMANDE

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La commande est validée en ligne après :

• sélection des produits

• saisie des informations de livraison

• validation du paiement

La commande devient ferme et définitive après confirmation.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou d’anomalie de paiement.

 

 

6. PAIEMENT

 

Le paiement est exigible à la commande.

Modes de paiement acceptés :

• carte bancaire (paiement sécurisé Stripe)

• Paypal

• virement bancaire (expédition après réception du paiement)

Les données bancaires sont sécurisées et ne sont jamais conservées.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

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7. LIVRAISON

 

Délais

Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).

Les délais de transport sont donnés à titre indicatif.

Responsabilité

Les produits voyagent aux risques du transporteur.

Le client doit vérifier l’état du colis à réception et émettre des réserves en cas d’anomalie.

 

 

8. RETARD DE LIVRAISON

 

En cas de retard supérieur à 8 jours ouvrés après expédition, une enquête peut être ouverte auprès du transporteur.

Si le colis est déclaré perdu, un remboursement ou un renvoi sera effectué selon disponibilité.

 

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

• retour dans l’état d’origine

• produit non ouvert / non utilisé

• emballage complet

Les frais de retour sont à la charge du client.

Exceptions légales : produits personnalisés ou ouverts.

 

 

10. RETOURS & REMBOURSEMENTS

 

Tout retour nécessite un accord préalable du vendeur.

Une demande doit être effectuée via le formulaire de contact.

Après validation :

• un numéro de retour est communiqué

• le produit doit être renvoyé correctement emballé

• le remboursement est effectué après contrôle

Les produits incomplets, endommagés ou mal emballés ne seront pas remboursés.

 

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11. GARANTIES

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Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité

• de la garantie contre les vices cachés

Garantie commerciale éventuelle : 1 an contre défaut de fabrication (hors mauvaise utilisation).

 

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12. RESPONSABILITÉ

 

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits

• de dommages liés au transport après livraison

• d’un cas de force majeure

• d’un accès impossible au site ou d’un problème technique indépendant de sa volonté

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13. DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes

• la relation client

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

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14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Tous les contenus du site (textes, images, recettes, visuels, marques) sont protégés et restent la propriété exclusive de Les Épices DeLACO.

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

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15. DROIT APPLICABLE & LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.

 

 

16. MÉDIATION.

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Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

17. ARCHIVAGE & PREUVE

​

Les commandes et factures sont archivées sur support fiable et durable.

Les données informatisées constituent une preuve des transactions.

 

 

ANNEXE – GARANTIES LÉGALES

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Le vendeur est tenu :

• de livrer un bien conforme au contrat

• de répondre des défauts de conformité

• de garantir les vices cachés

Délai légal : 2 ans à compter de la livraison.